Code civil animaux
Les animaux ne sont plus des biens meubles | BLOG L214
DROIT DES ANIMAUX - Dessins Miss Lilou
Les animaux ne sont plus des biens meubles | BLOG L214
89% des Français ne veulent plus que les animaux soient considérés comme des meubles
Les animaux de compagnie - Kate Entringer
Les animaux ne sont plus des biens meubles
Statut juridique de l'animal : bien meuble ? - FemininBio
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L'animal est-il un sujet de droit, une personne ou une chose ?
Droit des animaux : opérer une distinction fondamentale entre biens vivants et biens inertes (biens organiques et bien inorganiques) - Actu-Juridique
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Statut juridique : « êtres vivants doués de sensibilité »
Statut des animaux : plus des meubles ? - FemininBio
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Les animaux ne sont plus des «meubles»
Statut juridique des animaux : l'Assemblée confirme qu'ils ne sont plus des « meubles » - Actualité - Chien - Santévet
Les animaux ne sont plus des meubles !
Les animaux ne sont pas des «meubles», l'Assemblée confirme
Votre chien n'est pas une chose mais un être sensible, estiment des intellectuels
